RGPD

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Me France HENRY vous garantit :

la traçabilité de l’ensemble des opérations effectuées à partir de vos données ;
la prise en compte des principes de protection de vos données ;
la confidentialité et la sécurité de vos données lors de leur traitement.

Les données personnelles recueillies (données personnelles du client ou de son représentant légal notamment) sont nécessaires à la prise de rendez-vous, à l’établissement d’un devis, à l’exécution des prestations demandées et au suivi des dossiers aux fins de gestion et exécution des prestations.
Elles sont également utilisées pour répondre à l’intérêt légitime de Me France HENRY d’assurer la gestion de la relation client et des contacts professionnels.
Le destinataire des données et le responsable du fichier est France HENRY, Avocat, inscrit auprès du Barreau des Hauts de Seine, exerçant 8 place de l’hôtel de ville 92600 Asnières-sur-Seine.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée de réalisation des missions ou la relation, jusqu’à règlement intégral des notes d’honoraires et frais, ainsi que pendant toute la validité des décisions de justice ou administratives rendues suites aux interventions de Me France HENRY et épuisement des voies de recours.
Elles seront ensuite archivées pour répondre aux obligations légales de Me France HENRY.
Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.

Sous réserve de l’obtention de votre accord préalable, les données peuvent être utilisées aux fins d’envoi d’invitations à des manifestations ou de diffusion de lettre d’information, y compris par mail. Ces données personnelles ne font l’objet d’une communication à des tiers (notamment experts, auxiliaires de justice, avocats postulants) que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la mission dans le respect du secret professionnel.

Les droits d’information, d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, à la portabilité, de limitation et d’effacement le cas échéant, dont disposent les personnes à l’égard des données personnelles les concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) et le Règlement UE 2016/679 (RGPD), peuvent être exercés par courriel adressé à [f.henry.avocat@gmail.com] ou courrier accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Me France HENRY 8 place de l’hôtel de ville 92600 Asnières-sur-Seine.

Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr

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